Limite de Propriété : Définition et Règles

Que l’on vive dans un appartement ou dans une maison, il existe des règles pour régir la vie en communauté. Dans cet article, nous allons plus particulièrement aborder celles qui touchent aux limites de propriété. Ces règles ont été créées pour faciliter les relations entre voisins, et apporter des solutions aux conflits. On vous explique tout ça.

C’est quoi une limite de propriété ?

La limite de propriété sépare votre terrain de la voie publique, du voisinage ou des parties communes (lorsque vous habitez dans un immeuble).

Cette frontière peut être physique (une porte d’entrée, ou un mur séparant votre domicile des parties communes) ou immatérielle (une bordure de jardin).

Ce qui fait foi c’est le titre de propriété, ou de manière informative le cadastre. Celui-ci délimite précisément la surface de votre propriété par rapport à celle de vos voisins, ou de la voie publique.

Quelles sont les règles à respecter en matière de limite de propriété ?

Les règles de mitoyenneté dictent donc les devoirs des propriétaires vis-à-vis des surfaces voisines. Les connaître peut vous éviter des conflits, alors en voici une liste non exhaustive :

Vous avez le droit de délimiter votre terrain avec une clôture naturelle ou fabriquée. Elle doit être installée à l’intérieur de votre propriété, et ne peut pas empiéter sur celle du voisin, ou sur la voie publique.

Si vous souhaitez délimiter votre terrain avec une haie, il y a des distances à respecter. Si votre haie mesure moins de 2 mètres, vous devez la disposer à au moins 50 centimètres de la parcelle voisine. Si la haie dépasse 2 mètres, vous devez alors respecter une distance plus grande, d’au moins 2 mètres de la parcelle voisine.
Si vous voulez construire un mur, les règles sont également très strictes. Si votre voisin a des fenêtres face au mur que vous voulez construire, vous devrez l’ériger à une distance de 1,90 mètre. On comprend aisément ce point, personne ne souhaite que sa fenêtre donne sur un mur. Une autre règle concerne la hauteur du mur. Elle ne doit pas dépasser les 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants, et 3,20 mètres pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Les débords de toitures ne doivent pas dépasser vos limites de propriétés. Idem pour les branches d’arbre, veillez à ce qu’elles ne dépassent pas sur le terrain de vos voisins.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Celles-ci se trouvent dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme de votre ville).

N’oubliez pas que la majorité des situations se résolvent avec une simple discussion entre voisins.

En cas de litige, si vous êtes en tort, vous pouvez être contraint de détruire votre construction par vos propres moyens, puis de remettre à neuf la séparation, dans le respect des règles cette fois.