Fin du tarif réglementé de vente du gaz : ce qu’il faut savoir

Les informations concernant l’énergie et notamment le gaz, se multiplient et ne sont pas toujours compréhensibles. Les différentes crises énergétiques qui se succèdent n’arrangent rien à tout cela. Malheureusement pour vous, si votre logement est fourni en gaz et que vous avez souscrit à une offre au tarif réglementé, du changement se prépare pour vous à l’horizon du 30 juin 2023. On vous en dit plus sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz dans la suite de l’article.

Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de gaz ?

Il convient dans un premier temps d’expliquer ce qu’est le tarif réglementé de gaz, appelé aussi TRV. Jusqu’en 1999 ces tarifs étaient les seuls proposés. À cette période, seuls les fournisseurs dits historiques (Gaz de France et les entreprises locales de distribution) étaient en droit de fournir du gaz aux ménages. Le prix n’était pas libre, il était fixé une fois par an par l’État sur une proposition de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Il ne suivait pas forcément le marché, puisque c’était une décision discrétionnaire de l’État.

Mais en 1999, le marché du gaz s’est ouvert à la concurrence, et d’autres fournisseurs sont venus proposer aux ménages des offres de gaz. Ces nouveaux fournisseurs sont eux, libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs de vente du gaz. Ceux-ci vont directement dépendre des prix d’achat du gaz sur le marché. On appelle ces offres, les offres de marché. Attention, dernière petite subtilité ! Les fournisseurs historiques peuvent offrir leur propre offre de marché en plus de leur obligation de proposer une offre au tarif réglementé.

Pourquoi le tarif réglementé de vente de gaz a pris fin ?

Et bien, c’est une question de législation. En effet, une directive européenne impose à la France de supprimer ces offres TRV. Elles sont un obstacle à la libre concurrence dans le sens où ces offres peuvent ne pas du tout suivre le marché. Dans un contexte où les prix augmentent, l’État français peut décider de fixer un prix très bas, et de ce fait, fausser la concurrence qui ne pourrait pas s’aligner (on rappelle qu’en France, il est interdit de vendre à perte, seul l’État peut le faire). Certes cela peut être dommageable pour les ménages, mais est-ce tenable de ne pas se fier au marché ? Le manque à gagner étant, dans tous les cas, financé par l’État et donc par le contribuable. Il n’y a pas de réponse à cette question, chacun y voit sa réponse.  

Afin de se mettre en conformité avec cette directive européenne, le Conseil d’État a en 2017 entériné la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz. Cette fin des TRV prendra effet le 30 juin 2023.  

Les démarches à suivre si vous êtes actuellement sur une offre au TRV ?

Si vous êtes actuellement sur une offre au TRV, vous ne devez surtout pas résilier votre contrat actuel. Tout d’abord, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour changer d’offre, et d’autre part, si vous résiliez votre contrat, vous payerez des frais de mise en service qui ne sont pas dus en cas de changement d’offre ou de fournisseur.  

En tant que client particulier, le changement d’offre n’est assujetti à aucuns frais ni préavis. Vous êtes libre de changer quand vous le souhaitez.  
Cependant, si au 1^er juillet 2023 vous n’avez pas souscrit à une nouvelle offre, vous serez automatiquement basculé par votre fournisseur vers une offre de marché qu’il propose. Vous n’aurez alors pas la possibilité de faire fonctionner la concurrence pour trouver l’offre qui vous correspond le mieux. Donc si vous bénéficiez d’une offre au tarif règlementé chez ENGIE (anciennement GDF) ou chez une entreprise locale de distribution (qui sont, nous le rappelons, les seuls à pouvoir proposer ce type de contrat), vous pouvez dès à présent commencer à chercher une nouvelle offre. Attention, le contexte actuel fait qu’il est peut être préférable d’attendre un peu avant d’opter pour une offre de marché.  

Souscrire à une nouvelle offre de gaz

Pour souscrire à une nouvelle offre, rien de plus simple. On vous rappelle que vous n’avez pas à résilier votre offre actuelle. Vous devez trouver une offre qui vous correspond le mieux (auprès de votre fournisseur actuel ou d’un autre). C’est le fournisseur de cette nouvelle offre qui se chargera de résilier votre ancienne offre. Vous n’aurez rien à payer et surtout vous ne subirez aucune coupure.  

Comparer les offres de gaz

Pour comparer les offres, nous vous conseillons de vous rendre sur ce site. C’est un site d’État qui répertorie les offres de gaz disponibles dans votre localisation au moment où vous faites la demande. Comme c’est un site d’État, vous êtes sûr que celui-ci est indépendant.  

Pour comparer les offres, il est important de connaître votre consommation annuelle. En fonction de celle-ci, le prix de l’abonnement et de vos kWh va évoluer.  

Connaître ses besoins pour trouver la meilleure offre

Un autre point est à prendre en compte, pourquoi avez-vous besoin de gaz ? Est-ce pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson ou bien simplement pour la cuisson ? Selon les cas, il faut faire attention à l’importance du prix du kWh par rapport au prix de l’abonnement. Plus vous consommez de kWh plus le prix de celui-ci sera impactant sur votre facture. Au contraire, moins vous consommez de kWh, plus ce sera le prix de votre abonnement qui sera impactant.  

Enfin vous pouvez aussi opter pour des prix garantis sur plusieurs années. Ces prix ne vous engagent pas, vous êtes toujours libres de changer d’offre quand vous le souhaitez. Cependant, ces prix vous protègent contre une subite augmentation des tarifs du gaz. À l’inverse, vous ne bénéficiez pas non plus des baisses de tarif du marché, même si vous êtes toujours libre de changer d’offre le cas échéant.  

Vous savez désormais tout sur cette suppression des tarifs réglementés du gaz. 

Utilisez notre Carnet d’Information du Logement pour gérer votre offre de gaz

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement alimenté en gaz et que vous avez souscrit à une offre au tarif réglementé de vente, il est important de savoir que cette offre prendra fin le 30 juin 2023. Vous devez donc envisager de souscrire à une offre de marché avant cette date pour ne pas être basculé automatiquement vers une offre de marché proposée par votre fournisseur actuel. Le Carnet d’Information du Logement est un outil utile pour les propriétaires ou locataires de logements qui souhaitent centraliser toutes les informations relatives à leur habitation, y compris les équipements alimentés en gaz et leurs notices d’entretien. Mon Suivi Logement propose le Carnet d’Information du Logement et peut vous aider à le mettre en place afin de mieux gérer l’entretien de votre logement et de ses équipements.