Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour le 02/03/2020 à 09h00

1. Généralités

1.1. La Solution Mon Suivi Logement est distribuée par FIFTHPLAY FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est établi à 28 avenue René Cassin 69009 Lyon, portant le numéro de TVA/RPM FR58489627950. Téléphone : 04 72 21 04 90 et email : contact@monsuivilogement.fr.

1.2. L’utilisation de la Solution implique que le Client accepte les présentes Conditions.

1.3. Nous n’archivons pas ces Conditions. Leur conservation incombe aux Clients.

1.4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est ouvert à tout Client ayant fait l’acquisition d’un système Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement dans lequel le système Mon Suivi Logement est installé.

1.5. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur entrent en vigueur à compter de l’inscription ou du premier accès du Client au Compte Utilisateur, à la suite de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article “7. Compte Utilisateur“.

2. Définitions

Les “Exigences minimales” signifient les exigences minimales que l’Appareil du Client doit satisfaire pour pouvoir utiliser la Solution.

La “Solution” signifie Mon Suivi Logement, service développé par Nos soins ;

“L’Appli” ou “Application mobile“ signifie l’application mobile via laquelle le Client utilise la Solution ; Il s’agit du service proposé par FIFTHPLAY FRANCE sur les plateformes mobiles iOS et Android, et le Portail Web en lien avec le Compte Utilisateur. Sauf mention contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aussi bien au Compte Utilisateur qu’aux applications mobiles.

Le “Portail Web” signifie le site Internet via lequel le Client utilise la Solution, c’est-à-dire https://webapp.monsuivilogement.fr.

Le “Compte Utilisateur” signifie l’enregistrement en ligne que le Client doit réaliser pour utiliser la Solution. Service en ligne proposé par FIFTHPLAY FRANCE permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données qui le concernent (personnelles, logement, etc.), d’effectuer plusieurs opérations (configuration, etc.) de visualiser des éléments des contrats qu’il a souscrit et de gérer leur évolution, de s’informer (consommations, etc.), sur un navigateur Internet ou sur une application mobile.

“Client“ : toute personne physique ayant créé un compte d’utilisateur Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement dans lequel un système Mon Suivi Logement est installé, auxquels s’applique le Compte Utilisateur et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur afin de pouvoir disposer d’un service dans l’espace du Compte Utilisateur.

“Contenu“ et “Données d’inscription“ : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par FIFTHPLAY FRANCE au Client dans le cadre du Compte Utilisateur, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu issu des systèmes FIFTHPLAY FRANCE.

“Hyperlien“ : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

“Identifiant“ : suite de caractères alphanumériques permettant d’identifier la personne utilisant le Compte Utilisateur.

“Internet“ : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l’Internet Society (ISOC). L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 – Vocabulaire de l’informatique et de l’internet).

Le “Manuel” signifie le manuel d’utilisation de la Solution ;

Les “Droits de Propriété intellectuelle” signifient tous les droits concernant les inventions, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, marques et dénominations commerciales, banques de données, secrets commerciaux, savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (tant enregistrés que non enregistrés) et toutes leurs applications, où que ce soit dans le monde ;

La “Partie” signifie le Client ou Nous ;

Les “Parties” signifient le Client et Nous conjointement ;

Le “Software” signifie tous les programmes informatiques que Nous mettons à la disposition du Client ou que Nous lui laissons utiliser dans le cadre de la Solution dont, mais sans s’y limiter, le logiciel sur lequel fonctionne le Portail Web, l’Appli et le Software de Tiers, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau éventuelles, ainsi que toute la documentation y afférente ;

Le “Software de Tiers” signifie les programmes informatiques de parties tierces qui sont intégrés dans le Software, avec lesquels la Solution est raccordée à la demande du Client à un autre hardware ou software de tiers, et/ou un software de tiers (comme un API) qui permet et contrôle un raccordement à la Solution ;

“Vous” et “Votre” ou “Vos” signifient l’utilisateur final qui achète et/ou utilise la Solution ;

“Votre Appareil” signifie un ou plusieurs appareils dont le Client dispose et via lesquels il peut utiliser la Solution, comme entre autres un PC et/ou un smartphone ;

Les “Conditions” signifient ce contrat, tel que disponible dans le Compte Utilisateur du Client ou sur notre site Internet ;

“Nous” et “Notre” ou “Nos” signifient la partie définie à l’article 1.1.

“Site web“ : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.

3. Solution

3.1. Afin de pouvoir utiliser la Solution, Le Client doit disposer des éléments suivants :

3.1.1. Un Compte Utilisateur.

3.1.2. Une connexion Internet à large bande active et sécurisée à l’endroit où est installé le Hardware. Le Client doit s’en charger lui-même et la fourniture d’une telle connexion n’est pas comprise dans la Solution.

3.1.3. Si le client souhaite utiliser la Solution via l’Appli et/ou paramétrer lui-même la Solution : l’Appli et/ou le Portail Web qu’il peut installer et utiliser via son Appareil. La livraison de l’Appareil n’est pas comprise dans la Solution. Le Portail Web est disponible via Internet sur l’URL que Nous lui communiquerons. L’Appli est disponible sur les app stores iOS et Android.

3.2. La Solution fonctionnera conformément à ce qui est stipulé dans ces Conditions, dans le Manuel ou dans les spécifications qui ont été présentées. Pour le reste, Nous n’accordons et n’acceptons pas de garanties ou conditions explicites ou implicites, réglementaires ou autres, en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, et de telles conditions et garanties sont exclues sauf si et dans la mesure où une telle exclusion est interdite par la loi.

3.3. La Solution est uniquement livrable en France.

3.4. Le Client peut contacter Notre service clientèle dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet www.monsuivilogement.fr/contact.

4. Software

4.1. Nous accordons au Client un droit non exclusif sur le Software et le Manuel, exclusivement en vue d’utiliser la Solution à ses propres fins, et ce conformément au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

4.2. Pour pouvoir utiliser le Software, l’Appareil du Client doit satisfaire aux Exigences minimales.

4.3. Le Software peut uniquement être employé par le Client en vue d’utiliser la Solution à ses propres fins.

4.4. Le client n’effectuera pas ce qui suit, ni personnellement, ni par le biais d’un groupe dont il fait partie, ni via une entreprise, un intermédiaire ou tout autre tiers lié ou associé :

4.4.1. Utiliser le Software à d’autres fins que celles décrites à l’article 5.3 ;

4.4.2. Revendre le Software, le commercialiser ou le mettre d’une autre manière à disposition de tiers ;

4.4.3. Modifier intégralement ou partiellement le Software, le communiquer au public, le distribuer, le traduire, le décompiler, le désassembler ou lui faire subir une rétro-ingénierie, ou le fusionner avec d’autres logiciels, sauf si et dans la mesure où l’opération est exigée ou autorisée en vertu de dispositions légales impératives ;

4.4.4. Incorporer le Software dans d’autres programmes ou des logiciels dérivés, ou écrire, développer ou faire développer d’autres logiciels basés sur le Software ;

4.4.5. Concéder des sous-licences pour l’utilisation du Software à des tiers ou en remettre une copie à des tiers.

4.5. Le droit d’utilisation susmentionné du Software se limite au code machine. Le code source du Software n’est en aucun cas remis ou mis à disposition.

4.6. Sauf si stipulé autrement dans les documents spécifiques au produit ou le Manuel, ces Conditions ne donnent pas droit à une mise à niveau/mise à jour du Software et la distribution de mises à jour et mises à niveau par Nos soins est facultative. Si Nous mettons à disposition des mises à jour et mises à niveau du Software, le Client est tenu d’installer, d’exécuter ou de faire exécuter ces mises à jour/mises à niveau. Si le client n’installe, n’exécute ou ne fait pas exécuter les mises à jour/mises à niveau, le fonctionnement (correct) ou la sécurité de la Solution ne peut plus être garanti. Nous pouvons toujours exécuter automatiquement des mises à jour/mises à niveau si des raisons de sécurité ou de compatibilité l’exigent, ou en vue de garantir la fonctionnalité du Software.

4.7. Si la Solution contient un Software de Tiers, il est possible que l’utilisation de ce software soit soumise à des conditions de licence complémentaires.

4.8. Nous ne pouvons pas exclure que des erreurs ou défauts techniques se produisent dans le Software. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier intégralement ou partiellement l’accès au Software pour des raisons techniques, pour des raisons de sécurité ou à la suite à de travaux d’entretien. Pour cette raison, Nous ne pouvons pas garantir que l’accès à et l’utilisation du Software ne seront jamais perturbés ou interrompus d’une autre manière à la suite de tels problèmes, et Nous nous déclinons de toute responsabilité à cet égard.

5. Droits d’utilisation de la solution

5.1. Le client n’effectuera pas ce qui suit, ni personnellement, ni par le biais d’un groupe dont il fait partie, ni via une entreprise, un intermédiaire ou tout autre tiers lié ou associé :

5.1.1. Tenter d’induire en erreur d’autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d’inscription au Compte Utilisateur et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de FIFTHPLAY FRANCE, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;

5.1.2. Contrefaire les entêtes des documents officiels de FIFTHPLAY FRANCE ;

5.1.3. Manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Compte Utilisateur de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le Compte Utilisateur ;

5.1.4. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

5.1.5. Commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;

5.1.6. Entraver ou perturber le Compte Utilisateur, les serveurs, les réseaux connectés au Compte Utilisateur, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Compte Utilisateur ;

5.1.7. Télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres clients inscrits au Compte Utilisateur.

6. Compte utilisateur

6.1. Le Compte Utilisateur permet au Client de :

6.1.1. Mettre à jour les données le concernant (personnelles, logement,etc.) ;

6.1.2. Effectuer plusieurs opérations (visualisation de sa consommation, suivi de l’entretien de ses équipements, sauvegarde de documents, etc.) ;

6.1.3. Visualiser des éléments des contrats souscrits et de gérer leur évolution (modification, résiliation, etc.) ;

6.1.4. S’informer (notices et guides d’utilisation) ;

Le descriptif du Compte Utilisateur n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.

6.2. Afin de pouvoir accéder au Compte Utilisateur, le Client doit disposer d’un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet. Le Client doit également disposer d’une adresse électronique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur ou d’un prestataire de services ayant un accès à Internet.

6.3. Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription au Compte Utilisateur en communicant ses données d’inscription (référence client, adresse email…) et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation de ce dernier. Le client s’engage à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d’inscription en ligne. Un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation permet au Client d’en prendre connaissance. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement et directement sur le site les Données d’inscription, si celles-ci ont changées depuis son dernier accès au Compte Utilisateur.

6.4. La procédure d’inscription au Compte Utilisateur comprend les étapes suivantes :

6.4.1. Etape 1 : Le Client communique les informations le concernant – les données d’inscription – permettant son identification.

6.4.2. Etape 2 : Le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer son Compte Utilisateur.

6.4.3. Etape 3 : le Client reçoit un message à l’adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription – lui confirmant qu’il dispose d’un accès au Compte Utilisateur et contenant ses Identifiant et mot de passe. Un lien laisse la possibilité au Client d’accéder immédiatement au Compte Utilisateur.

7. Les obligations

7.1. Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à ces Conditions, au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

7.2. Le Client s’engage à consulter régulièrement ces Conditions en ligne afin de toujours être en possession de la version la plus récente, et accepte que les Conditions les plus récentes remplacent intégralement toutes les versions précédentes, et valent comme uniques conditions entre le Client et Nous.

7.3. Il utilisera la Solution en bon père de famille.

7.4. Il veillera à ce que son Appareil satisfasse durant toute la durée d’utilisation de la Solution aux Exigences minimales.

7.5. Il exécutera toujours toutes les mises à jour ou mises à niveau que Nous mettons à disposition pour le Software.

7.6. La Solution fonctionne via une connexion à Internet. Cela implique toujours un risque pour la sécurité. Le Client doit prendre des mesures de sécurité suffisantes pour limiter ce risque, comme, mais sans s’y limiter :

7.6.1. Garder le mot de passe de son Compte Utilisateur strictement secret et ne le communiquer à personne.

7.6.2. Sécuriser sa connexion Internet et son Appareil contre l’accès non autorisé, entre autres par l’utilisation d’un mot de passe, l’extinction de l’écran (mode veille), l’écran de veille, etc.

7.6.3. Équiper son Appareil d’un logiciel antivirus suffisamment efficace.

7.6.4. S’il sait que la sécurité de son Appareil a peut-être été compromise, le Client Nous avertit immédiatement et modifie le mot de passe de son Compte Utilisateur (si c’est encore possible).

7.7. Le Client s’en tiendra aux présentes Conditions, au Manuel et aux instructions d’utilisation. Si Nous constatons que le Client ne les respecte pas, Nous avons le droit de suspendre immédiatement la distribution de la Solution, sans préjudice de l’exercice d’autres droits relevant du droit commun.

8. Responsabilité

8.1. Hormis les dispositions prévues dans les Conditions, le Manuel ou les spécifications, Nous n’accordons et n’acceptons pas, en ce qui concerne la Solution, de garanties explicites ou implicites en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, sauf si et dans la mesure où de telles garanties découlent du droit impératif.

8.2. Nous ne sommes pas responsables d’un dommage quelconque dans les cas suivants :

8.2.1. L’Appareil du Client ne satisfaisait pas aux Exigences légales et/ou n’était pas suffisamment sécurisé.

8.2.2. Le Client n’a pas exécuté toutes les mises à jour ou mises à niveau du Software mises à disposition par Nos soins.

8.2.3. Le Client n’a pas observé les instructions d’utilisation de la Solution telles que stipulées dans le Manuel, les instructions d’utilisation, le Portail Web ou Notre site Internet.

8.2.4. Le Client n’a pas respecté l’une des obligations stipulées dans les Conditions.

8.2.5. Il n’y a pas de connexion avec Internet ou avec les composants sans fil de la Solution, ou cette connexion est insuffisante.

8.3. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans ces conditions ne portent pas préjudice aux règles relatives à la responsabilité du fait des produits. Nous ne sommes pas responsables sur la base des règles relatives à la responsabilité du fait des produits si le dommage est causé tant par un défaut dans la Solution, que par la faute du Client ou celle d’une personne dont il est responsable.

9. Durée et résiliation

9.1. Ces Conditions entrent en vigueur à partir de la première mise en service de la Solution et sont conclues pour la durée de l’utilisation de la Solution par le Client, sauf s’il y est mis fin plus tôt sur la base de ces Conditions.

9.2. Ces Conditions prennent fin automatiquement si le Client met fin à l’utilisation de la Solution.

9.3. Nous pouvons résilier les Conditions extrajudiciairement à la Charge du Client avec effet immédiat s’il manque gravement aux Conditions et s’il omet de remédier à ce non-respect dans les 5 jours ouvrables suivant Notre mise en demeure à cet égard.

9.4. Nous avons à tout moment le droit de résilier les Conditions moyennant un délai de préavis d’un mois au moins.

10. Droits de Propriété Intellectuelle

10.1. Les sites www.monsuivilogement.fr et le Portail Web tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à FIFTHPLAY FRANCE. Ces sites et leur contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de FIFTHPLAY FRANCE, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ces sites, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur les sites, lesquels ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de FIFTHPLAY FRANCE. Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FIFTHPLAY FRANCE constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

10.2. Le Client accepte :

10.2.1. De Nous informer immédiatement par écrit de toute action intentée contre lui par un tiers en vertu d’une infraction ou d’une infraction présumée à un Droit de Propriété intellectuelle sur la Solution, dont il a connaissance ;

10.2.2. De ne pouvoir faire aucun aveu concernant la responsabilité et qu’il ne peut consentir à aucun arrangement ou compromis pour une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sans Notre autorisation écrite préalable, et

10.2.3. Qu’il a le droit, à sa demande et à ses frais, de prendre la direction et/ou de régler des arrangements à l’amiable lors de tous les procès ou négociations découlant d’une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sur la Solution. À Notre demande et à Nos frais, le Client doit nous accorder tout le soutien raisonnable en ce qui concerne ces négociations et procès.

10.3. Aucun élément de ces Conditions ne sera interprété comme un transfert d’un Droit de Propriété intellectuelle de Nous au Client ou à toute autre partie tierce.

11. Utilisation des données à caractère personnel

11.1. Nous traitons les données à caractère personnel du Client conformément à notre politique de confidentialité que Vous trouverez ici

12. Prix et paiement

12.1. L’utilisation en option de la Solution via l’Appli ou le Portail Web et le Logiciel de programmation n’est présentement pas soumise au paiement d’une indemnité mais suppose néanmoins la possession légitime du Software.

12.2. En fonction de l’élargissement de la fonctionnalité de la Solution ou du Software de Tiers (si d’application) ou de la distribution de nouvelles versions, Nous sommes habilités à soumettre l’utilisation de l’Appli ou du Portail Web à une indemnité.

13. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

13.1. Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par FIFTHPLAY FRANCE quant à l’utilisation du Compte Utilisateur et en particulier reconnaît que FIFTHPLAY FRANCE sera libre de supprimer tout compte qui n’a jamais été activé et/ou est resté inactif pendant une période d’un an au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à l’article “18. Résiliation / Suspension“.

Dans le cas du service Mon Suivi Logement Pro 3 ans, toutes les données et historiques de consommation supérieures à 3 ans seront supprimés si le Client n’a pas souscrit à un abonnement complémentaire.

14. Règles d’usage de l’Internet

14.1. Le Client, ayant procédé à la procédure d’inscription au Compte Utilisateur, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :

14.1.1. Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;

14.1.2. Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;

14.1.3. Que la communication par le Client à des tiers de ses Identifiants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;

14.1.4. Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;

14.1.5. Que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

14.1.6. Que des Données circulant que le réseau sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

14.2. Le Client est également informé que des cookies peuvent lui être adressés dans le cadre de sa navigation sur Internet L’utilisation d’un cookie est définie comme suit :

14.2.1. Il n’est pas persistant et n’est pas créé sur le disque de l’utilisateur mais gardé en mémoire du navigateur ;

14.2.2. Il n’est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles ;

14.2.3. Il n’est renvoyé qu’au serveur qui l’a créé www.monsuivilogement.fr et peut-être chiffré dans le cadre de SSL (Secure Sockets Layer)

15. Informatique et libertés

15.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, FIFTHPLAY FRANCE informe le Client que des données le concernant sont collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne au Compte Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par FIFTHPLAY FRANCE à ses clients pour accéder à certaines pages du site de FIFTHPLAY FRANCE. Afin de faciliter et suivre la navigation du Client sur le site de FIFTHPLAY FRANCE, FIFTHPLAY FRANCE peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses clients grâce à des cookies.

15.2.
Le Client peut refuser l’implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation. FIFTHPLAY FRANCE informe le Client que l’ensemble des données collectées le concernant feront l’objet d’un traitement informatique. Le traitement de ces données personnelles permettra à FIFTHPLAY FRANCE de :

15.2.1. Réaliser des études afin de créer et développer des contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients ;

15.2.2. Informer le Client d’offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau service créé par FIFTHPLAY FRANCE ;

15.2.3. Contacter le Client par courrier, message électronique ou téléphone, pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres définies autour de ses centres d’intérêt.

15.3. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

15.4. Le Client peut exercer son droit en envoyant sa demande à FIFTHPLAY FRANCE à l’adresse postale suivante :

MON SUIVI LOGEMENT
Heron Building
28 avenue René Cassin
69009 LYON

15.5. Afin de permettre la mise à jour des données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part de FIFTHPLAY FRANCE, le Client s’engage à actualiser immédiatement les informations le concernant directement sur le site.

16. Hyperliens

16.1. FIFTHPLAY FRANCE se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site de FIFTHPLAY FRANCE, donnant accès à des pages web autres que celles de FIFTHPLAY FRANCE pour lesquelles FIFTHPLAY FRANCE décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies au titre de l’activation de ces Hyperliens.

17. Résiliation / suspension

17.1. FIFTHPLAY FRANCE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs. En cas d’opération de maintenance des site internet www.monsuivilogement.fr et de l’Espace Pro, du Compte Utilisateur, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des Données. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

17.2. FIFTHPLAY FRANCE se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès au Compte Utilisateur en raison de l’absence d’utilisation du Compte Utilisateur pendant une durée d’un an au moins (sauf dans le cas où un abonnement a été souscrit pour une durée supérieure). Au 11ème mois, le Client recevra par message électronique et par courrier un message l’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

17.3. FIFTHPLAY FRANCE peut résilier de plein droit, sans formalités, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit le Compte Utilisateur, en cas de :

17.3.1. Violation des présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur ;

17.3.2. Violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

17.4. Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action – notamment judiciaires – que pourrait exercer FIFTHPLAY FRANCE à l’encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.

18. Autres dispositions

18.1. Sauf si prévu expressément dans ces Conditions, le Client ne peut pas donner en licence, céder ou transférer d’une autre manière ces droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans Notre autorisation écrite préalable.

18.2. La nullité, l’illégitimité ou la non-applicabilité de n’importe quelle disposition de ces Conditions n’affecte en rien la validité, la légitimité et l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions.

18.3. Ces Conditions peuvent être modifiées par Nos soins à tout moment et une nouvelle version sera communiquée via le Compte Utilisateur du Client. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit mettre fin à l’utilisation de la Solution.

18.4. Ces Conditions et les documents auxquels il est fait référence le cas échéant, forment ensemble le contrat global entre les Parties en ce qui concerne l’objet de ces Conditions et remplacent tous les contrats antérieurs entre les Parties en ce qui concerne cet objet.

18.5. Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur exprime l’intégralité des obligations des Parties.

18.6. Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

18.7. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

18.8. Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur sont régies par la loi française.

18.9. Si Vous êtes un consommateur, en cas de litige, Vous avez le droit d’avoir recours à la procédure de règlement des différends que Vous pouvez consulter via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

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